Le Bureau du Projet de prélèvement d'échantillons biologiques vous salue. Voici le plus récent numéro d'une série de bulletins visant à informer tous nos partenaires des derniers développements concernant le Projet et la Banque nationale de données génétiques (BNDG).

Fichier de criminalistique : Nouvelle politique nationale

La politique relative au fichier de criminalistique (FC) de la BNDG est en cours d'examen. Un énoncé de politique détaillé devrait être prêt bientôt.

Mise à jour sur la formation

La BNDG élabore un site Web qui contiendra tous les documents et renseignements nécessaires à la formation, dont un guide de référence « amélioré » et un guide du formateur avec photos et renvois aux diapositives de la présentation en PowerPoint. Si tout va bien, il sera prêt cet automne. Des discussions sont en cours concernant la formation en prélèvement biologique qui sera donnée à compter de cet automne aux recrues à la Division Dépôt. On a demandé qu'une formation sur l'exécution des mandats dans le projet de loi C-104 soit offerte en même temps. Dans la mesure du possible, on intégrera cette matière à la trousse de formation. On vous communiquera tous les détails dès que possible.

Exemple de mandat après obtention de correspondance

Vous trouverez ci-joint un modèle de mandat à rédiger après qu'une correspondance a été établie dans la BNDG (Ce modèle n'est qu'un exemple et ne doit servir que de guide). (Voir l'annexe A) On espère que ce modèle sera utile aux enquêteurs qui doivent rédiger « une dénonciation justifiant la délivrance d'un mandat » (formule 5.01).

Suivi des profils d'identification génétique dans le CIPC

Vous pouvez maintenant consulter le CIPC pour voir si un condamné a un profil d'identification génétique dans la banque de données. Dans la catégorie FJN (Fichier Judiciaire Nominatif) ou "CNI" (Criminal Name Index), entrez le nom du condamné et sa date de naissance. Si un profil réussi a été obtenu et classé, le message suivant apparaîtra à l'écran : ADN BANQUE DE DONNÉES SUR LES CONTREVENANTS CONNUS.

Avant de se présenter en cour, il faut absolument interroger la catégorie FJN pour éviter toute duplication d'échantillons biologiques.

Prélèvements d'échantillons biologiques dans les établissements fédéraux

Dans les établissements fédéraux, les prélèvements d'échantillons biologiques seront effectués par un agent de la paix ou par une autre personne sous la direction d'un agent de la paix. Le personnel du Service correctionnel du Canada ne fera pas de prélèvements. Toutefois, s'il faut recourir à la force pour prélever un échantillon biologique d'un contrevenant récalcitrant, le personnel du SCC assumera cette responsabilité.

Rappel : Renseignements de suivi obligatoires concernant les prélèvements rétroactifs

Il est essentiel d'informer le bureau de coordination des prélèvements rétroactifs d'échantillons biologiques de l'état d'une demande de prélèvement pour s'assurer qu'on respecte les dates d'expiration.

Refus d'autorisation pour des convictions multiples avec circonstances semblables

Dans certaines juridictions, les tribunaux ont refusé de délivrer des autorisations de prélèvement rétroactif dans plusieurs affaires où le contrevenant semblait répondre aux conditions de la loi, mais où deux infractions admissibles ou plus semblaient avoir été commises dans des circonstances semblables (p. ex. même victime).

Index amputés

Q : Que faire si on ne peut pas prendre les empreintes digitales des index du contrevenant? Par exemple si un index ou les deux — ou même la main — sont amputés entièrement ou partiellement.

R : Cette question nous a été posée souvent. Il n'existe pas de politique officielle, mais voici ce qu'on recommande : prenez l'empreinte d'un autre doigt sur la carte de prélèvement, mais indiquez clairement qu'un index ou les deux sont amputés et précisez le doigt utilisé; p. ex. « médius droit » « annulaire, main gauche ». Les empreintes digitales sont importantes parce qu'elles constituent un lien entre l'échantillon biologique et l'identité du donneur. Dans les rares cas où le contrevenant n'a aucun doigt, l'agent doit l'indiquer clairement sur la carte de prélèvement; ce genre de situation sera traitée de façon individuelle.

Lancettes supplémentaires

Q : Le sang de certaines personnes coagule rapidement, si bien qu'il est difficile d'en prélever en quantité suffisante. S'il faut piquer le doigt du donneur une deuxième fois, il faut ouvrir une nouvelle trousse pour se procurer une autre lancette. Pourrait-on utiliser les lancettes dont se servent les diabétiques? Elles ne coûtent pas cher et sont vendues dans toutes les pharmacies.

R : On recommande vivement d'utiliser uniquement les lancettes contenues dans les trousses de prélèvement officielles de la BNDG. Les lancettes vendues en pharmacie fonctionnent probablement très bien pour les diabétiques, mais celles approuvées par la BNDG sont stériles et ont été testées par notre groupe chargé de la recherche et du développement aux fins de prélèvement d'échantillons biologiques. De plus, on réduit le risque que des avocats de la défense présentent des contestations judiciaires pour utilisation d'une lancette non approuvée. On recommande aux agents de garder à la main une boîte supplémentaire de lancettes approuvées. On peut se procurer ces lancettes de divers fournisseurs à un prix modique (p. ex. la boîte de 50 lancettes vendue par la firme Stevens Company coûte 20 $). Voir la liste de fournisseurs révisée ci-jointe.

Transfusion sanguine et transplantation de moelle osseuse

Q : Si un contrevenant a été transfusé, l'échantillon biologique qu'il a laissé sur les lieux d'un crime contiendra-t-il deux profils génétiques?

R : C'est possible, mais peu probable. Cela dépend notamment du genre de transfusion. Si le contrevenant a reçu seulement des globules rouges (qui ne contiennent pas d'ADN), il n'y aura pas de confusion. Par contre, s'il a reçu des globules blancs ou des plaquettes (qui contiennent de l'ADN dans les deux cas), l'échantillon pourrait contenir à la fois l'ADN du transfusé et celui du donneur. À l'analyse, le profil va refleter la présence de deux individus mais la distinction sera possible entre ces deux individus.

Il faut de trois à quatre semaines au corps humain pour remplacer tous les globules du donneur. Si la transfusion était mineure, le profil génétique du transfusé dominera. Si elle était importante, le transfusé sera vraisemblablement trop mal en point pour pouvoir commettre un crime grave avant que son organisme ait remplacé la plupart des globules du donneur.

Dans les rares cas où l'on découvre deux profils génétiques dans un échantillon, on le consigne toujours et on refait l'analyse. On en informe aussi l'enquêteur aux fins de suivi.

Liste de fournisseurs révisée

Est jointe au bulletin la liste révisée des fournisseurs recommandés pour l'achat de matériel pour les trousses de prélèvement de la BNDG (annexe B).

Statistiques

Le 22 juin 2001, la BNDG avait reçu au total 9 406 échantillons biologiques.

1. Profils génétiques dans le fichier des condamnés:
• Prélèvements rétroactifs : 640
• Prélèvements rétrospectifs : 5,357
• Prélèvements prospectifs : 3,409
• Prélèvements rejetés : 104
  
  
2. Profils génétiques dans le fichier de criminalistique de la BNDG: 2,263

Correspondances totales : ficher criminalistique - fichier des condamnés : 36

Adresse de transmission des échantillons biologiques

Veuillez vous assurer que l'adresse de la BNDG est transmise à tous ceux qui prélèvent des échantillons biologiques.

Banque nationale de données génétiques
1200, promenade Vanier
C.P. 8885
SNP/Lab, quai no 1
Ottawa (Ontario)
K1G 3M8

Prochain bulletin

À l'avenir, le bulletin sera publié tous les trois ou quatre mois, pourvu qu'on ait suffisamment de renseignements à communiquer. La date de tombée du prochain bulletin est le 15 octobre.

Annexe A

1. Je suis membre du Service de police de ________depuis __ ans. Je suis affecté actuellement à                  .  J’ai participé à de nombreuses enquêtes criminelles au cours de ma carrière. Je crois que les faits décrits ci-après sont véridiques. Lorsque je n’ai pas participé personnellement aux enquêtes, j’ai obtenu les renseignements en lisant les rapports de police concernant ces incidents.
   
   
2. Entre le (date) à (heure) et le (date) à (heure), la/le (victime ou bâtiment) située/situé au (lieu) a été (infraction désignée). (décrire l’infraction, les dommages, les préjudices causés, la valeur monétaire des dommages ou des pertes par ex. – Le complexe de bureaux ABC situé au            a été cambriolé. Les contrevenants ont causé pour 0 000 $ de dommages afin de s’introduire dans les divers bureaux. Une fois à l’intérieur, ils ont volé pour environ 0 000 $ de biens y compris les chèques de compagnie numéros 1233,1234,1235.)
   
   
3. Le (date), des membres du Groupe de l’identité du Service de police de                 se sont rendus au (lieu) afin de rechercher tout élément de preuve laissé par les contrevenants. Les zones (par ex. - au point d’introduction) ont été examinées, y compris (description des objets où des échantillons ont été trouvés) situés dans (le secteur /la pièce n°__ / la chambre dans la maison- préciser son usage). L’agent d’identification a découvert (du sang / des substances corporelles- préciser) sur (description des objets, de la chose, de l’endroit ou de la personne), qui a/ont été (photographié/photographiées) et dont un échantillon a été prélevé pour analyse génétique possible. En raison de l’emplacement (du sang / de la substance corporelle) sur (description des objets, de le chose, du lieu ou de la personne), l’agent d’identification présume que (la source/cause du sang/de la substance corporelle laissé/laissée sur les lieux du crime était par ex. la main gauche qui saignait). Le/la (sang/ substance corporelle) a ensuite été soumis/soumise au laboratoire judiciaire de ____ situé au (adresse) pour analyse génétique le (date).
   
   (Autres motifs corroborants si disponibles par ex. - par. 4)
   
   
4. Le (date), un/une (homme/femme) appelé/appelée (nom X) s’est rendu/rendue à (lieu) situé au(adresse) et (geste posé par ex. a présenté le chèque n°1233 au montant de 000 $). (X) a été arrêté/arrêtée et accusé/accusée (infraction par ex. emploi de documents contrefaits et possession de biens criminellement obtenus de moins de 5000 $). (X) a ensuite fait une déclaration officielle à la police impliquant (nom Y) en tant (homme/femme) qui (geste posé par ex. a donné à (X) les chèques).
   
   
5. Le (date), le Service de police de _____ a reçu une (communication par ex. – fax) de (nom Z), administrateur du CODIS (COmbined DNA Index System) de la Section de la biologie du laboratoire judiciaire de _________ . (Z) est biologiste judiciaire depuis ____ ans. (Z) a indiqué que le profil génétique incriminé découlant de l’analyse génétique de l’échantillon prélevé sur les lieux du crime, soumis au laboratoire judiciaire de ____ situé à (adresse) pour analyse génétique le (date) et mentionné au paragraphe 3, a été soumis au fichier de criminalistique de la Banque nationale de données génétiques. Le profil génétique incriminé a alors été comparé aux profils génétiques contenus dans le fichier de criminalistique et dans le fichier des condamnés de la Banque nationale de données génétiques. Une correspondance/des correspondances a /ont été trouvée/trouvées entre le profil génétique incriminé et (un profil génétique/des profils génétiques) contenu/contenus dans (le fichier de criminalistique et/ou le fichier des condamnés) de la Banque nationale de données génétiques. Le condamné dont le profil génétique correspondait à l’ADN prélevé sur les lieux du crime a été identifié comme étant (Y), n° FPS ___________.
   
   Le Centre d'information des Services canadiens de police (CISCP) de la GRC a ensuite avisé le laboratoire judiciaire de __ qui a alors transmis ces renseignements à l’auteur de la présente. Le (date), l’auteur de la présente a recçu une (communication par ex. - fax) de (nom A ) actuellement (responsable/employé de) la Section de la biologie du Laboratoire judiciaire de_________ en _______. (A) a indiqué qu’une comparaison avec le profil génétique mentionné au paragraphe 3 peut être effectuée, si un échantillon connu d’ADN d’un suspect est soumis au laboratoire pour analyse génétique.
   
   
6. L’auteur de la présente, étant policier, peut, du fait de sa formation ou de son expérience, obtenir une substance corporelle de l’intéressé, au moyen d’une des techniques d’enquête décrites au paragraphe 487.06 (1).
   
   
7. Les renseignements précédents, que je crois véridiques, constituent les motifs pour lesquels je demande la délivrance d’un mandat afin d’obtenir un échantillon de substance corporelle de (Y) pour analyse génétique. Je crois que (Y) a participé à l’infraction désignée décrite au paragraphe 2 et que l’analyse génétique de la substance corporelle demandée fournira la preuve que la substance corporelle mentionnée au paragraphe 3 provenait de (Y).

Signé le  _^e jour de_______ en l’an 200x.
____________________ Service de police

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Annexe B

1. Lancettes - Unistik - Boîte de 50 - #cat. 622AT0610 - $20.00
   Masques avec attaches - Boîte de 50- #cat. 800-1818 - $19.00
   
   Stevens Company, 200 rue Walker, Brampton, (Ontario) L6T 4H1 1-800-268-0184 Téléc: 1-905-791-6143
   
   
   
2. Cartes FTA - Paquet de 100 - #cat. WB12-0205, $187.25
   Sachets déshydratants - Paquet de 1000 - #cat. WB10-0003, $157.20 Enveloppes Mylar - Paquet de 500 - # cat. WB10-0010, $ 307.50
   
   Whatman BioScience, 200 ave. Wells Newton, MA, 02459-3347, É-U. 1-866-787-3362 Téléc: 1-877-625- 1020
   
   
   
3. Écouvillon buccal - Boîte de 50 - #cat. 08106 - $20.00 (US) Cartes de prélèvement de cheveux - Paquet de 100 - $40.00 (US)
   
   Whatman/Fitzco Inc., 5600 rue Pioneer Creek Maple Plain, (Minnesota), 55359, É.-U. 763-479-3489 ou 1-800-367-8760 Téléc: 1-763-479-2880
   
   
   
4. Tampons alcoolisés - Boîtes de 100- #cat. 56612-916 , $3.00
   Gants de Latex - Format grand- paquet de 100 - #cat 32916-536- $16.63
   
   VWR-Canlab, 8567 chemin Dalton Ville Mont Royal, (Québec), H4T 1V5 1-800-932-5000 Téléc: 1-514-344-0133

Le coût approximatif pour assembler* une trousse de formation:

• lancette - $0.40
• masque - $0.38
• carte FTA - $1.87
• sachets déshydratants - $0.16 x 3 = $0.48
• enveloppe Mylar - $0.62
• écouvillon buccal - $0.40 (US)
• carte de cheveux - $0.40 (US)
• tampon alcoolisé - $0.03
• Gants de latex (2) - $0.34

Coût total (approx.) = $4.12 (Cdn) + $0.80 (US)= $5.30 Cdn.

* On peut également commander des trousses pré assemblées de la compagnie Whatman/Fitzco Inc., à $11.85 US chacune (contient une trousse pour échantillon de sang, buccal et de cheveux).

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