Introduction

Le Bureau du Projet de prélèvement d'échantillons d'ADN vous souhaite la bienvenue. Voici le quatrième numéro d'une série de mises à jour pour informer tous nos partenaires des progrès réalisés quant au projet et à la Banque nationale de données génétiques (BNDG). Ce numéro présente des mises à jour et des rappels, et répond à des questions qu'on nous a posées.

Notre objectif est de faire de cette mise à jour un outil de communication bilatérale. N'hésitez pas à nous faire part de vos questions, de vos préoccupations, de vos réussites et de vos suggestions en matière de génétique.

Vidéoconférence nationale sur le prélèvement d'échantillons d'ADN

La vidéoconférence nationale sur le prélèvement d'échantillons d'ADN qui a eu lieu le 6 février 2001 a été couronnée de succès. Selon tous les rapports, les prélèvements d'échantillons d'ADN vont bon train partout au pays. Étant donné cette réussite, les participants ont convenu que la tenue de vidéoconférences à intervalles réguliers n'était plus nécessaire. Les renseignements et les meilleures pratiques seront dorénavant communiqués par l'entremise de la présente mise à jour. Les vidéoconférences futures seront organisées au besoin.

URGENT : Erreurs de prélèvement d'échantillons

La BNDG s'inquiète du nombre de trousses de prélèvement qu'on lui envoie aux fins de traitement et qui contiennent de graves erreurs administratives, dont les suivantes :

• Les empreintes digitales des index n'ont pas été prises au verso de la carte de prélèvement d'échantillon;
• Une copie de l'ordonnance ou de l'autorisation originale n'a pas été incluse;
• Le prélèvement des échantillons a été autorisé et ces derniers ont été recueillis pour des infractions non désignées
• Des trousses de prélèvement non conçues pour la BNDG ont été utilisées.

Ces erreurs causent des retards coûteux dans le traitement des échantillons, et dans certains cas, les échantillons sont rejetés. Une liste de vérification détaillée est fournie avec chaque trousse de prélèvement. Veuillez rappeler à tous les agents qui effectuent des prélèvements d'échantillons biologiques de suivre attentivement la liste de vérification.

Une copie de la note de service sur le sujet, affichée dans le CIPC, est jointe à la présente mise à jour.

Erreur la plus courante : Omission des empreintes digitales des index

Veuillez garder à l'esprit que les empreintes digitales des index doivent être prises au verso de la carte de prélèvement (formulaire 3800).

Même si la prise des empreintes digitales semble être une opération inutile, elle est cruciale car les empreintes sont le seul lien vérifiable entre l'échantillon biologique et l'identité du donneur. Si, par exemple, les codes à barres ont été confondus ou si d'autres erreurs administratives ont été commises, l'échantillon biologique peut quand même être relié au bon contrevenant grâce aux empreintes digitales placées sur la carte de prélèvement.

Le Service de police régional de Halton suggère de mettre la carte de prélèvement à l'envers pour que les cases d'empreintes soient plus près du bord de la table, ce qui faciliterait la prise d'empreintes claires. Il importe peu, pour la BNDG, que les empreintes digitales soient à l'envers sur la carte; ce qui importe, c'est qu'elles y soient!

Utilisation des trousses de prélèvement de la BNDG

On nous a signalé que des trousses de prélèvement de la BNDG sont utilisées pour une variété d'échantillons d'enquête, y compris ceux qui sont prélevés en exécution des mandats avalisés dans le projet de loi C-104 (Loi modifiant la Loi sur les jeunes contrevenants (analyse génétique aux fins médicolégales)). Il est important d'arrêter cette pratique immédiatement. Il importe que les trousses de prélèvement de la BNDG soient utilisées uniquement pour le prélèvement d'échantillons sur des condamnés, échantillons qui seront versés dans la banque de données en vertu du projet de loi C-3 (Loi sur l'identification par les empreintes génétiques).

Une trousse d'échantillons spécialement conçue pour les prélèvements en exécution de mandats avalisés dans le projet de loi C-104 est en voie d'élaboration et devrait être offerte d'ici le début de l'automne. Entre-temps, les fournitures requises pour exécuter les mandats relatifs au prélèvement d'échantillons biologiques et pour prélever les autres échantillons d'enquête peuvent être achetées auprès de divers fournisseurs au pays, dont :

Whatman BioScience
200 Wells Ave. Newton,
MA, États-Unis 02459-3347

N° de téléphone : 1 866 787-3362 ou (207) 883-1711
N° de télécopieur : 1 877 625-1020

Date d'expiration sur les ordonnances de prélèvement d'échantillons biologiques

Certaines juridictions éprouvent des difficultés relativement à l'inclusion d'une date d'expiration et à d'autres instructions détaillées (comme un endroit précis pour le prélèvement de l'échantillon) sur les ordonnances de prélèvement d'échantillons biologiques.

Selon la loi, les ordonnances de prélèvement d'échantillons ne sont pas assujetties à une date d'expiration. L'article 487.056 stipule que les prélèvements prospectifs et rétrospectifs d'échantillons en vertu d'une ordonnance seront effectués « au moment où l'intéressé est déclaré coupable ou absous, selon le cas, de l'infraction désignée, ou le plus tôt possible après, même quand un appel a été interjeté. » Les prélèvements rétroactifs et les prélèvements supplémentaires doivent être effectués « le plus tôt possible après la délivrance de l'autorisation. »

Nous étudierons la question en profondeur avec le Solliciteur général et le ministère de la Justice. Entre-temps, on déconseille aux services de police et aux procureurs de la Couronne d'ajouter une date d'expiration ou d'autres instructions de prélèvement détaillées aux ordonnances de prélèvement d'échantillons.

Fichier de criminalistique - Retrait des échantillons

On continue de nous poser des questions sur le fichier de criminalistique de la BNDG. La politique actuelle a été décrite dans le Bulletin de la GRC OM-414, publié le 7 juillet 2000. On travaille présentement à l'élaboration d'un énoncé de politique plus détaillé, lequel devrait être publié sous peu.

Bulletins du CIPC - Ajout de données dans la catégorie IPP

Nous avons demandé que les services de police aient le droit d'entrer les contrevenants assujettis à une ordonnance de prélèvement biologique non exécutée dans la catégorie « intérêt particulier pour la police » (IPP) du CIPC. Même si nous savons que certains services de police entrent déjà ces données, nous attendons toujours d'avoir l'approbation officielle de continuer à le faire. Nous devrions obtenir l'approbation finale d'ici juin 2001.

Rappel - Renseignements de suivi obligatoires!

Nous vous prions de remplir et de retourner les formules de suivi de toutes les demandes de prélèvement rétroactif d'échantillon biologique (formule 44). Encore une fois, cela peut sembler inutile, mais ces formules sont importantes pour assurer le suivi du traitement des d'échantillons.

Formation

La formation sur le prélèvement d'échantillons est présentement offerte partout au pays. Des outils de formation seront bientôt offerts par Internet et sur cédérom. Veuillez noter que la BNDG ne fournit plus de trousses de formation.

Le recours aux entraîneurs en premiers soins pour donner la formation en prélèvement à la Division F a connu beaucoup de succès. On a constaté que le temps alloué pour les deux cours était plus que suffisant, ce qui signifie qu'ils peuvent souvent être combinés en une seule séance; de plus, les sujets s'y prêtaient très bien.

Martin's Criminal Code

Plusieurs juridictions nous ont informés que l'édition 2001 du Martin's Criminal Code ne comprend pas les modifications à l'article 10 du projet de loi C-3. Martin's a distribué une mise à jour en novembre 2000, ce qui devrait éliminer toute confusion. Si vous n'avez pas reçu la mise à jour de Martin's, communiquez avec votre distributeur local ou directement avec Martin's. L'édition 2001 du Code criminel de Wilson-Lafleur n'est pas touchée par ce problème.

Statistiques

Le 5 mars 2001, la banque de données avait reçu au total 5,268 échantillons.

1. Profils génétiques dans le fichier des condamnés:
• Prélèvements rétroactifs : 350
• Prélèvements rétrospectifs : 3,271
• Prélèvements prospectifs : 1,682
  
  
2. Profils génétiques dans le fichier de criminalistique de la BNDG: 1,425

 Correspondances totales : ficher criminalistique - fichier des condamnés :13

MESSAGE URGENT À L'INTENTION DE TOUS LES SERVICES DE POLICE CANADIENS. VEUILLEZ VOUS ASSURER QUE TOUS LES POLICIERS RESPONSABLES DU PRÉLÈVEMENT D'ÉCHANTILLONS D'ADN POUR LA BANQUE NATIONALE DE DONNÉES GÉNÉTIQUES SOIENT MIS AU COURANT DE LA PRÉSENTE. LA BANQUE NATIONALE DE DONNÉES GÉNÉTIQUES DU CANADA FAIT LES MISES EN GARDE SUIVANTES :

AU MOMENT DU PRÉLÈVEMENT D'UN ÉCHANTILLON D'ADN D'UN CONTREVENANT CONDAMNÉ D'UNE INFRACTION DÉSIGNÉE, CONFORMÉMENT À L'ARTICLE 487.04 DU CODE CRIMINEL DU CANADA, ET DE L'ENVOI DE CES ÉCHANTILLONS À LA BANQUE NATIONALE DE DONNÉES GÉNÉTIQUES (B.N.D.G.), S.V.P. ASSUREZ-VOUS QUE:

1. LES EMPREINTES DIGITALES DU CONTREVENANT (INDEX GAUCHE ET DROIT) ONT ÉTÉ APPOSÉES AU DOS DE LA CARTE DE PRÉLÈVEMENT D'ÉCHANTILLON OU DE PRÉLÈVEMENT DE CHEVEUX.
2. UNE COPIE DE L'ORDONNANCE OU L'AUTORISATION EST INCLUSE AVEC L'ÉCHANTILLON BIOLOGIQUE.
3. L'ACCUSATION ET LE NUMÉRO DE L'ARTICLE DU CODE CRIMINEL SONT INSCRITS SUR L'ORDONNANCE OU L'AUTORISATION.
4. L'INFRACTION INDIQUÉE SUR L'ORDONNANCE OU L'AUTORISATION EST UNE INFRACTION DÉSIGNÉE CONFORMÉMENT À L'ARTICLE 487.04 DU C.C.C. LES ÉCHANTILLONS PROVENANT D'INFRACTIONS NON-DÉSIGNÉES SERONT REJETÉES PAR LA B.N.D.G.
5. UNE TROUSSE APPROPRIÉE DE LA B.N.D.G. EST UTILISÉE POUR SOUMETTRE UN ÉCHANTILLON BIOLOGIQUE À LA B.N.D.G. TOUTE AUTRE TROUSSE SERA REJETÉE PAR LA B.N.D.G.
6. SEULEMENT UNE TROUSSE DE PRÉLÈVEMENT PAR CONTREVENANT EST ENVOYÉE À LA B.N.D.G.
7. UNE VÉRIFICATION ADÉQUATE DU C.I.P.C. EST EFFECTUÉE AVANT L'ÉCHANTILLONNAGE AFIN D' ÉVITER L'ENVOI D'UN ÉCHANTILLON DEUX FOIS DU MÊME CONTREVENANT.

UN NON RESPECT DE CES MESURES PEUT ENTRAÎNER DES RETARDS IMPORTANTS DANS LE TRAITEMENT DES ÉCHANTILLONS. DANS CERTAINS CAS, L'ÉCHANTILLON PEUT ÊTRE REJETÉ, EXIGEANT QUE LE PROCÉDÉ DE PRÉLÈVEMENT EN ENTIER SOIT RECOMMENCÉ.

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