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BANQUE
NATIONALE DE DONNÉES GÉNÉTIQUES
GUIDE DE PRÉLÈVEMENT DES ÉCHANTILLONS BIOLOGIQUES
Table
des matières
Avant-propos
La collectivité policière canadienne réclamait depuis quelque
temps déjà la création d'une banque de données génétiques pour
l'aider dans ses enquêtes. Le gouvernement l'a entendue en sanctionnant
le 10 décembre 1998 la Loi sur l'identification par les empreintes
génétiques. Ce projet de loi a reçu la sanction royale et
est entré en vigueur, par proclamation, le 30 juin 2000. Cette
loi a permis la création d'une banque de données génétiques et
a modifié le Code criminel pour permettre aux juges d'ordonner
aux personnes reconnues coupables d'infractions désignées de fournir
un échantillon de sang, buccal ou de cheveux à partir duquel leur
profil génétique sera établi. Les profils génétiques ainsi obtenus
sont conservés dans la BNDG.
Cet
outil aux perspectives révolutionnaires est comparable à ce que
représentait la banque de données dactyloscopiques dans les années
60. La dactyloscopie a permis à la police d'identifier avec précision
des criminels à partir de l'analyse des lieux de crime. L'identification
génétique fait partie de la nouvelle génération des outils d'enquête
policière et devrait contribuer à accroître la sécurité des Canadiens.
Les
pages suivantes énoncent en détail les trois processus auxquels
on a recours pour le prélèvement d'échantillons biologiques. Ces
processus ont été élaborés par des représentants du Service correctionnel
du Canada, de la GRC, du ministère de la Justice, des procureurs
généraux des provinces et de la collectivité policière.
Le
premier processus vise les personnes qui sont reconnues coupables
d'une infraction désignée à partir du 30 juin 2000 (prélèvement
prospectif), tandis que le deuxième processus vise le prélèvement
d'échantillons de substances corporelles sur des personnes déclarées
coupables après le 30 juin 2000 d'infractions désignées commises
avant l'entrée en vigueur de la loi (prélèvement rétrospectif).
Le troisième processus (prélèvement rétroactif) vise un contrevenant
qui, AVANT l'entrée en vigueur de la loi :
- avait
été déclaré délinquant dangereux
ou
- avait
été déclaré coupable de plus d'un meurtre commis à différents
moments
ou
- avait été
plus d'une fois déclaré coupable d'une ou de plusieurs infractions
sexuelles (telle que définie à l'article 487.055(3) du Code
criminel) et purge une peine d'emprisonnement de deux ans
ou plus pour l'une ou plusieurs de ces infractions, l'article
487.055 s'applique.
Le 30 juin 2000, près de 2 100 détenus sous responsabilité fédérale
ou sous surveillance communautaire répondaient aux critères du
prélèvement rétroactif prévus par la loi. Cela ne manquera pas
d'alourdir considérablement le fardeau des agents d'application
de la loi provinciaux et fédéraux (de la GRC, du Service correctionnel
du Canada, des substituts provinciaux et des services de police
locale ) qui devront évaluer le dossier de chaque détenu de cette
catégorie. Ce travail devrait toutefois être terminé dans trois
ans.
HAUT DE LA PAGE
Introduction
Le présent guide a été conçu pour aider les policiers et les membres
des organismes partenaires à mieux comprendre les processus de
prélèvement d'échantillons biologiques afin d'en assurer la mise
en oeuvre efficace. Des représentants du bureau du Procureur de
la Couronne à Ottawa, du Service correctionnel du Canada, du ministère
de la Justice, du Collège canadien de police, du Service de police
de Toronto et de la GRC ont conçu des modèles génériques valables
tant pour les prélèvements rétroactifs que prospectifs.
Les
modèles proposés fourniront un cadre général pour la communication,
la consultation et la formation sur les différents aspects du
processus de prélèvement. Ils mettent en évidence un processus
opérationnel sur lequel les participants peuvent s'appuyer pour
concevoir leur propre démarche, qui tienne compte des circonstances
particulières tout en respectant les normes et pratiques communes.
Le
présent guide indique les démarches et documents requis aux différentes
étapes du processus ainsi que les risques potentiels qui y sont
associés.
L'ordinogramme qui figure en annexe devrait vous aider à mieux
visualiser le processus.
Pour
de plus amples renseignements ou pour toute question, n'hésitez
pas à communiquer avec l'inspecteur Al Misner, Sous-direction
de l'identité judiciaire de la GRC, au (613) 993-1180, ou par
télécopieur, au (613) 957-9156.
HAUT
DE LA PAGE
Processus
de prélèvement prospectif
Le processus de prélèvement prospectif vise toutes les personnes
condamnées pour une infraction désignée après le 30 juin 2000.
Les risques associés à ce processus sont énoncés à la fin de la
présente description.
Les
procureurs de la Couronne, les juges, les policiers ou professionnels
dûment formés, ainsi que les agents de correction participent
à ce processus.
HAUT
DE LA PAGE
Processus
de prélèvement prospectif
Le
processus de prélèvement prospectif vise toutes les personnes
condamnées pour une infraction désignée après le 1er juin 2000.
Les risques associés à ce processus sont énoncés à la fin de la
présente description.
Les
procureurs de la Couronne, les juges, les policiers ou professionnels
dûment formés, ainsi que les agents de correction participent
à ce processus.
Infractions
primaires et secondaires
Étape #1
Autorisation
Dans
le cas d'une infraction primaire (aux termes de l'article 487.04),
un juge déterminera s'il y a lieu d'ordonner ou d'autoriser le
prélèvement d'un échantillon biologique sur un condamné.
Dans
le cas d'une infraction secondaire (aux termes de l'article 487-04),
le procureur de la Couronne demandera au tribunal d'ordonner un
prélèvement biologique.
Une fois l'autorisation obtenue (en application des alinéas 487.051(1)
a) pour les infractions primaires et b) pour les infractions secondaires
ou, dans le cas du processus rétrospectif, de l'article 487.052
pour les deux types d'infractions confondus) :
- Le juge
doit remplir une formule 5.03 (infraction primaire) ou 5.04
(infraction secondaire ou processus rétrospectif).
- Le prélèvement
doit avoir lieu dès que possible (paragraphe 487.056(1)).
- Le service
de police chargé de l'enquête doit déterminer si le contrevenant
est en détention.
HAUT
DE LA PAGE
Étape #2
Préparatifs en vue du prélèvement
Si le contrevenant
n'est pas en détention :
- La police
détermine l'endroit où l'échantillon sera prélevé.
- Le contrevenant
peut être détenu aux fins du prélèvement (paragraphe 487.07(2)).
Si le contrevenant est détenu et que l'échantillon doit être
prélevé au palais de justice :
- Les ordonnances
de prélèvement doivent être traitées selon un ordre de priorité
basé sur l'heure de départ des contrevenants vers d'autres établissements.
Si le contrevenant est détenu, mais que l'échantillon ne doit
pas être prélevé au palais de justice :
- Le contrevenant
doit être transporté au centre de détention avec un mandat de
dépôt (formule 8), la formule 14 pour les adolescents sous le
régime de la Loi sur les jeunes contrevenants, et la
formule 5.03 (infraction primaire) ou 5.04 (infraction secondaire).
- Les ordonnances
de prélèvement doivent être traitées selon un ordre de priorité
basé sur l'heure de départ des contrevenants vers d'autres établissements.
- Déterminer
dans quelle province le contrevenant sera détenu.
- Si c'est
dans une autre province, le service de police demandeur sollicitera
l'aide de la police qui a juridiction sur le contrevenant. Cette
dernière devra alors faire viser l'autorisation par un juge
provincial (paragraphe 487.03(2) et formule 28.1).
- Organiser
le prélèvement avec l'établissement pénitentiaire.
HAUT
DE LA PAGE
ÉTAPE 3
Prélèvement de l'échantillon
- Conduire
le contrevenant à l'endroit où le prélèvement doit être effectué
et suivre le protocole établi.
- Voir les
protocoles en annexe.
- Les policiers
doivent se munir de la formule 5.03, 5.04 ou 5.09 (selon le
cas), d'une trousse de prélèvement biologique, d'une charte
des droits et d'un carnet de notes où seront consignés les détails
du prélèvement.
Si le
contrevenant renonce à son droit à un avocat
- Effectuer
le prélèvement, puis le reconduire.
Si le contrevenant
se prévaut de son droit à un avocat
- Il peut
communiquer avec son avocat avant de se soumettre au prélèvement.
- Nota :
l'échantillon doit être prélevé même si l'avocat annonce qu'un
appel a été interjeté (paragraphe 487.056(1)).
- Vérifier
la qualité des empreintes digitales et de l'échantillon biologique
avant de libérer le contrevenant.
- S'il y
a lieu, recommencer le prélèvement ou la prise des empreintes
digitales.
HAUT
DE LA PAGE
ÉTAPE 4
Livraison de l'échantillon à la BNDG
- Une fois
l'échantillon obtenu, remplir les documents administratifs requis.
- L'intégrité
de l'échantillon doit être garantie, d'où l'importance de prendre
des notes pendant le prélèvement.
- Envoyer
l'échantillon (dans une enveloppe scellée) à la BNDG, accompagné
d`une demande d`analyse et d`expertise de pièces à conviction
(formulaire C-414 ou équivalent), de la formule 5.03, 5.04 ou
5.09, ainsi que le formulaire d'identification dactyloscopique
(3801).
- Envoyer
une formule 5.07 au tribunal qui a émis l'ordonnance pour confirmer
que le prélèvement a été effectué, avec copie au fonctionnaire
responsable du secteur où le crime a eu lieu.
- L'enveloppe
contenant l'échantillon peut être transmise à la BNDG par courrier
recommandé, messagerie ou en mains propres.
- La BNDG
confirmera la réception de l'échantillon en accusant la réception
de la demande d`analyse et d`expertise de réception du rapport
sur les pièces à conviction (formulaire C-414).
HAUT
DE LA PAGE
ÉTAPE
5 (s'il y a lieu)
Nouveau prélèvement
Si la BNDG rejette l'échantillon biologique
- Si l'échantillon
est rejetté, la BNDG envoie une lettre au fonctionnaire
responsable du service de police enquêteur pour demander un
nouveau prélèvement.
- Le fonctionnaire
responsable écrit alors au procureur du secteur où le crime
a eu lieu pour demander un nouveau prélèvement et joint à sa
lettre la formule 5.08.
- Le tribunal
provincial délivrera une formule 5.09 pour ordonner un nouveau
prélèvement.
- Si le contrevenant
est détenu dans la province où l'autorisation a été délivrée,
coordonner le prélèvement avec les services correctionnels et
la police locale, s'il y a lieu.
- Si le contrevenant
est détenu dans une autre province, le service de police demandeur
sollicitera l'aide de la police qui a juridiction sur le contrevenant.
Pour que l'ordonnance de prélèvement (formule 5.09) soit valide,
le service de police chargé de son exécution devra alors la
faire viser (formules 5.09 et 28.1) par un juge provincial local.
- Organiser
le prélèvement avec l'établissement correctionnel. Suivre
l'Étape 3.
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DE LA PAGE
ÉTAPE 5.1
Si le contrevenant n'est pas en détention
- Si le contrevenant
se trouve dans une province autre que celle où l'autorisation
a été délivrée, le service de police demandeur sollicitera l'aide
de la police locale (qui a juridiction sur le contrevenant).
- La police
locale devra alors obtenir une sommation d'un juge de paix et
faire viser l'ordonnance de prélèvement (formule 28.1) par un
juge provincial local.
- Le paragraphe
487.055(7) fixe le contenu de la sommation. (Voir la formule
6 du Code criminel) pour le format de base.
- Si le contrevenant
se trouve dans la province où l'autorisation a été délivrée,
la police communiquera avec son agent de liberté conditionnelle
ou de probation pour obtenir ses coordonnées.
- La police
délivre la sommation au contrevenant (conformément au paragraphe
487.055(5)).
- Si le contrevenant
se présente, procéder au prélèvement. Suivre
l'Étape 3.
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DE LA PAGE
ÉTAPE 5.2
Si le contrevenant ne se présente pas à la date fixée
- La police
avise les autorités correctionnelles ou de probation. Les services
correctionnels pourraient alors émettre un mandat de suspension
de libération conditionnelle.
- La police
obtient un mandat d'arrêt (formule 7) et, s'il y a lieu, une
autorisation d'entrée dans une maison d'habitation (formule
7.1) d'un juge de paix.
- Pour obtenir
le mandat : affidavit de signification sous serment avec copie
des sommations (paragraphe 487.055(6). La signification peut
être prouvée par le témoignage oral).
- Afficher
le mandat dans le CIPC (Centre d`information de la police Canadienne).
Si le contrevenant
est arrêté et placé en détention dans la province où l'autorisation
a été délivrée
- Retirer
l'avis du CIPC.
- Aviser
le SCC (Service correctionnel du Canada) pour instructions concernant
le mandat de suspension de libération conditionnelle.
Si le contrevenant
est arrêté et placé en détention à l'extérieur de la province
où l'autorisation a été délivrée
- Le service
de police chargé de l'arrêter demandera une copie de l'ordonnance
(formule 5.09) au service de police a qui le mandat a été délivré.
- Pour que
l'ordonnance (formule 5.09) soit valide, le service de police
chargé de son exécution devra la faire viser (formules 5.09
et 28.1) par un juge provincial local.
- Procéder
au prélèvement. Suivre l'Étape 3.
Risques
Comme pour
tout processus, celui-ci comporte certains risques. Ces derniers
surviennent lorsque, pour une foule de raisons, une des étapes
a été escamotée ou ne se déroule pas comme prévu, notamment :
- On n'a
pas demandé au juge l'autorisation de prélever l'échantillon
biologique, ou on ne l'a pas obtenue.
- L'ordonnance
n'est pas exécutée ou est égarée durant le transport du contrevenant.
- L'échantillon
prélevé est rejeté.
- Le protocole
n'a pas été observé ou n'a pas été décrit.
- La formule
de confirmation 5.07 n'a pas été remplie ou l'échantillon a
été égaré durant le transport.
- La BNDG
a omis d'aviser le policier que l'échantillon avait été rejeté
ou le procureur de la Couronne a omis de demander au tribunal
une nouvelle ordonnance de prélèvement.
Nota : Émission d'une ordonnance de prélèvement en vertu
du paragraphe 487.051(1)
- Dans le
cas d'une infraction primaire, le contrevenant qui souhaite
éviter l'émission d'une ordonnance de prélèvement d'un échantillon
biologique doit démontrer au tribunal que ledit prélèvement
aurait, sur sa vie privée, un effet nettement démesuré par rapport
à l'intérêt public (paragraphe 487.05(2)).
- Dans le
cas d'une infraction secondaire, il revient au procureur de
la Couronne d'apporter, à l'appui de sa demande au tribunal,
la preuve que le prélèvement d'un échantillon biologique servirait
au mieux l'administration de la justice (paragraphe 487.05(3)).
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Processus
de prélèvement rétroactif
Le
processus de prélèvement rétroactif vise les contrevenants qui
purgent une peine d'au moins deux ans pour une série de meurtres,
d'agressions sexuelles ou qui sont des délinquants dangereux (alinéas
487.055(1)a), b) et c)). Il s'agit d'individus dangereux pour
la société ou qui présentent un risque élevé de récidive. Le processus
de prélèvement d'échantillons biologique
ne fait aucune distinction entre une infraction primaire et une
infraction secondaire.
Le
SCC, la GRC, les services de police locale, les organismes provinciaux,
le procureur de la Couronne, les tribunaux provinciaux et le personnel
dûment formé participent à ce processus.
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ÉTAPE 1
Identification des contrevenants
- Les contrevenants
qui doivent fournir un échantillon d'ADN doivent être dûment
identifiés, ainsi que la peine qu'il leur reste à purger. Le
SCC utilisera pour cela son Système de gestion des détenus (SGD).
- Le SCC
a dressé la liste de ces contrevenants avec les renseignements
suivants : nom, date d'expiration de la peine, chances d'obtenir
une libération conditionnelle, lieu de détention, date de libération
d'office, niveau de sécurité et mesures préventives de sécurité.
- Si le contrevenant
est en liberté conditionnelle, le nom et les coordonnées de
son agent de liberté conditionnelle apparaissent sur la liste.
- La liste
ainsi que toute autre information pertinente a été transmise
à la GRC qui se charge de mettre à jour le dossier à mesure
que des changements surviennent dans la situation du contrevenant.
- Tel que
prévu au paragraphe 487.055(2), la GRC remplie la formule 44
(conformément à l'alinéa 667(1) a)).
- Une fois
un fichier créé, le Coordonnateur des analyses génétiques de
la GRC décompose la liste par province et l'envoie, accompagnée
de la formule 44 et d'une lettre, aux procureurs généraux concernés.
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ÉTAPE 2
Décision
- Les procureurs
généraux des provinces examineront les dossiers.
- Si on décide
de procéder au prélèvement d'un échantillon biologique, on fera
parvenir une lettre et une formule 44 aux procureurs de la Couronne
et aux services de police de la province où le contrevenant
a été condamné pour la dernière fois.
- Si on décide
de ne pas procéder au prélèvement, le SCC en informera le contrevenant
et la GRC fermera le dossier.
- Quelle
que soit la décision (de procéder ou non), on doit en informer
par écrit le coordonnateur des analyses génétiques de la GRC
et le SCC.
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ÉTAPE
3
Demande au tribunal
- Le procureur
de la Couronne examine les circonstances de chaque cas avec
le service de police locale.
- Si le procureur
de la Couronne décide d'aller de l'avant, une requête est déposée
au tribunal provincial (avec documents à l'appui).
- La police
et le procureur de la Couronne remplissent une formule 5.05
qu'ils transmettent, accompagnée de la formule 44 et des documents
justificatifs, au tribunal provincial.
- Si on décide
de ne pas donner suite, le procureur de la Couronne et la police
en avisent le coordonnateur des analyses génétiques de la GRC
et le SCC qui en informera verbalement le contrevenant.
- Si le procureur
de la Couronne et la police décident d'aller de l'avant, ils
doivent en informer le coordonnateur des analyses génétiques
de la GRC.
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DE LA PAGE
ÉTAPE 4
Décision du tribunal
- Le juge
provincial décide alors, s'il y a lieu, de tenir une audition
ex parte (la Loi prévoit une audition ex parte,
mais le juge peut passer outre et exiger que le contrevenant,
l'avocat et l'agent de liberté conditionnelle soient présents).
- Le cas
échéant, l'audition ex parte a lieu.
- Si le juge
ne convoque pas une audition ex parte, une ordonnance
du tribunal est nécessaire pour que le contrevenant puisse quitter
l'établissement pénitentiaire où il est détenu (ainsi qu'une
assignation à comparaître lorsque la présence de l'agent de
liberté conditionnelle et autre est requise).
- Si le tribunal
refuse d'ordonner le prélèvement, le dossier est clos et le
coordonnateur des analyses génétiques de la GRC, le procureur
général et le SCC en sont avisés.
- Si le tribunal
autorise le prélèvement de l'échantillon biologique, il doit
remplir une formule 5.06 en deux exemplaires. L'un
est conservé au dossier du tribunal tandis que l'autre est envoyé
au service de police locale accompagné des documents justificatifs.
- Le service
de police demandeur doit alors localiser le contrevenant assisté
du coordonnateur des analyses génétiques de la GRC.
- Le prélèvement
de l'échantillon doit avoir lieu dès que possible (paragraphe
487.056(2)).
- Si le contrevenant
est en détention, passer à l'Étape 5.
- Si le contrevenant
n'est pas en détention, passer à l'Étape 6.
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DE LA PAGE
ÉTAPE
5
Si le contrevenant est en détention
- Si le contrevenant
est détenu dans la province où l'autorisation a été délivrée,
coordonner le prélèvement avec les services correctionnels et
la police locale, s'il y a lieu.
- Si le contrevenant
est détenu dans une autre province, le service de police demandeur
sollicitera l'aide de la police locale qui a juridiction sur
le contrevenant. Pour que l'ordonnance de prélèvement (formule
5.06 ou 5.09) soit valide, le service de police chargé de son
exécution doit la faire viser (formules 5.06 ou 5.09 et 28.1)
par un juge provincial local.
- Organiser
le prélèvement avec l'établissement correctionnel. Suivre
l'Étape 7.
HAUT
DE LA PAGE
ÉTAPE
6
Si le contrevenant est en liberté conditionnelle
- Si le contrevenant
se trouve dans une province autre que celle où l'autorisation
a été délivrée, le service de police demandeur sollicitera l'aide
de la police locale qui a juridiction sur le contrevenant.
- La police
locale devra alors obtenir une sommation d'un juge de paix et
faire avaliser l'ordonnance de prélèvement (formule 28.1) par
un juge provincial local.
- Le paragraphe
487.055(7) fixe le contenu de la sommation. Voir la formule
6 du Code criminel pour le format de base.
- Si le libéré
conditionnel se trouve dans la province où l'autorisation a
été délivrée, la police communiquera avec son agent de liberté
conditionnelle pour obtenir ses coordonnées.
- La police
délivre la sommation au libéré conditionnel (conformément au
paragraphe 487.055(5)).
- Si le libéré
conditionnel se présente, procéder au prélèvement. Suivre
l'Étape 7.
HAUT
DE LA PAGE
ÉTAPE
6.1
Le libéré conditionnel ne se présente pas à la date fixée
- La police
avise le SCC qui pourrait émettre un mandat de suspension de
libération conditionnelle.
- La police
obtient un mandat d'arrêt (formule 7) et, s'il y a lieu, une
autorisation d'entrée dans une maison d'habitation (formule
7.1) d'un juge de paix.
- Pour obtenir
le mandat : affidavit de signification sous serment avec copie
des sommations (paragraphe 487.055(6). La signification peut
être prouvée par le témoignage oral).
- Afficher
le mandat dans le CIPC.
Le libéré conditionnel est arrêté et placé en détention dans la
province où l'autorisation de prélèvement a été
délivrée
- Retirer
l'avis du CIPC.
- Aviser
le SCC pour les instructions concernant le mandat de suspension
de libération conditionnelle.
Le libéré conditionnel est arrêté et placé en détention dans
une province autre que la province où l'autorisation de prélèvement
a été délivrée
- Le service
de police chargé de l'arrêter demandera une copie de l'ordonnance
(formule 5.06 ou 5.09) au service de police a qui le mandat
a été délivré.
- Pour que
l'ordonnance (formule 5.06 ou 5.09) soit valide, le service
de police chargé de son exécution devra la faire viser (formules
5.06 ou 5.09 et 28.1) par un juge provincial local.
- Procéder
au prélèvement. Suivre l'Étape 7.
HAUT
DE LA PAGE
ÉTAPE 7
Prélèvement de l'échantillon biologique
- Conduire
le contrevenant à l'endroit où le prélèvement doit être effectué
et suivre le protocole établi.
- Voir les
protocoles en annexe.
- Les policiers
doivent se munir de la formule 5.06 ou 5.09 (selon le cas),
d'une trousse de prélèvement biologique, d'une charte des droits
et d'un carnet de notes où seront consignés les détails du prélèvement.
Si le contrevenant renonce à son droit à un avocat
- Effectuer
le prélèvement, puis le reconduire.
Si le contrevenant se prévaut de son droit à un avocat
- Il peut
communiquer avec son avocat avant de se soumettre au prélèvement.
- Nota :
L'échantillon doit être prélevé même si l'avocat annonce qu'un
appel a été interjeté (paragraphe 487.056(1)).
- Vérifier
la qualité des empreintes digitales et de l'échantillon biologique
avant de libérer le contrevenant.
- S'il y
a lieu, recommencer le prélèvement ou la prise des empreintes
digitales.
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DE LA PAGE
ÉTAPE
8
Livraison de l'échantillon à la BNDG
- Une fois
l'échantillon obtenu, remplir les documents administratifs requis.
- L'intégrité
de l'échantillon doit être garantie, d'où l'importance de prendre
des notes durant le prélèvement.
- Envoyer
l'échantillon (dans une enveloppe scellée) à la BNDG, accompagné
du rapport de la demande d`analyse d`expertise de pièces
à conviction (formule C414 ou équivalent), de la formule 5.06
ou 5.09, ainsi que du formulaire d'identification dactyloscopique
(3801).
- Envoyer
une formule 5.07 au tribunal qui a émis l'ordonnance pour confirmer
que le prélèvement a bien été effectué, avec copie au fonctionnaire
responsable du secteur où le crime a eu lieu.
- L'enveloppe
contenant l'échantillon peut être transmise à la BNDG par courrier
recommandé, messagerie ou en mains propres.
- La BNDG
confirmera la réception de l'échantillon en accusant la réception
de la demande d`analyse d`expertise de pièces à conviction.
HAUT
DE LA PAGE
ÉTAPE
9
Nouveau prélèvement (s'il y a lieu)
Si la BNDG rejette l'échantillon biologique
- Si l'échantillon
et rejeté, la BNDG envoie une lettre à l`officier
responsable du service de police enquêteur pour demander un
nouveau prélèvement.
- L`officier
responsable écrit alors au procureur du secteur où le crime
a eu lieu pour demander un nouveau prélèvement et joint à sa
lettre la formule 5.08.
- Le tribunal
provincial délivrera une formule 5.09 pour ordonner un nouveau
prélèvement.
- Si le contrevenant
est détenu, coordonner le prélèvement avec les services correctionnels.
(Voir l'Étape 5).
- Si le contrevenant
n'est pas en détention, voir l'Étape 6.
HAUT
DE LA PAGE
Risques
Comme
dans tout processus, certains facteurs de risque peuvent compromettre
le bon déroulement du processus rétroactif. En voici quelques-uns
:
-
Défaut d'identifier de contrevenants qui devraient fournir un
échantillon biologique. Défaut d'en aviser la GRC.
-
Défaut de transmettre la recommandation au procureur de la Couronne
local.
-
Le juge refuse de convoquer une audition ex parte et
les témoins ne se présentent pas.
-
Le juge ne délivre pas d'ordonnance.
-
La police n'exécute pas l'ordonnance.
-
Le libéré conditionnel n'est pas localisé.
-
On ne parvient pas à réunir les ressources nécessaires au prélèvement
de l'échantillon.
-
On n'a pas obtenu de sommation ou contacté le service de police
local.
-
On n'a pas décerné la sommation.
-
On n'a pas donné suite au défaut de comparution du libéré conditionnel.
-
On n'a pas obtenu l'autorisation de procéder à son arrestation.
-
On n'a pas exécuté le mandat.
-
On n'a pas obtenu l'autorisation de la juridiction où le libéré
conditionnel a déménagé.
-
On n'a pas obtenu un échantillon biologique adéquat.
-
On a égaré l'échantillon durant son transport vers la BNDG.
-
On n'a pas effectué de nouveau prélèvement (lorsque le premier
n'est pas adéquat).
HAUT
DE LA PAGE
Annexe
Protocole
de prélèvement
Qu'il s'agisse
d'un prélèvement rétroactif ou prospectif, on doit suivre le même
protocole pour prélever l'échantillon biologique, à savoir :
- Prendre
les empreintes dactyloscopiques.
- Prévoir
un endroit discret, propre et sécuritaire.
- Assurer
la sécurité du personnel chargé des prélèvements.
- Utiliser
les trousses de la BNDG approuvées et recommandées.
- Avertir
le contrevenant de ses droits.
- Mettre
un téléphone à la disposition du contrevenant afin qu'il puisse
s'entretenir en privé avec son avocat. S'il s'agit d'un prélèvement
rétroactif, il se pourrait bien que le contrevenant n'ait jamais
entendu parler de prélèvement d'échantillon biologique.
- Prévoir
des moyens de contrainte.
- Transmettre
l'échantillon prélevé à la BNDG par courrier recommandé, messagerie
ou en mains propres.
- Prévoir
des locaux distincts pour les adolescents et les femmes;
- L'adolescent
peut exiger la présence de son avocat, mère, père ou d'un adultes.
Voici les étapes à suivre pour prélever un échantillon biologique:
- Se présenter;
- Expliquer
les raisons de sa présence, ce qui se passe et en vertu de quelles
lois;
- Expliquer
le contenu de l'ordonnance du tribunal;
- Expliquer
au contrevenant qu'il a le droit de communiquer avec son avocat;
- Finir
d'expliquer le contenu du mandat, les raisons pour lesquelles
le prélèvement doit être effectué, l'autorisation de recourir
à la force en cas d'opposition, etc.;
- Expliquer
comment on doit procéder pour obtenir l'échantillon;
- Prendre
les empreintes digitales du contrevenant sur la carte d'échantillon
(3800) ainsi que le formulaire d'identification dactyloscopique
(3801)— se laver les mains avant et après;
- Effectuer
le prélèvement sanguin de façon appropriée (les échantillons
buccaux ou de cheveux peuvent remplacer le prélèvement sanguin,
si nécessaire) ;
- Consigner
les résultats et faire signer les témoins;
- Sceller
l'échantillon dans l'enveloppe prévue à cet effet.
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DE LA PAGE
Cliquez
ici pour voir l'ordinogramme 1
Prélèvement d'échantillon biologique
(Prospectif)
Cliquez
ici pour voir l'ordinogramme 2
Prélèvement d'échantillon biologique
(Rétroactif)
© Gendarmerie
royale du Canada - 1999
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