LISTE DE VÉRIFICATION - PRÉLÈVEMENT DE CHEVEUX
DEVOIR DE L'AGENT DE LA PAIX D'INFORMER LE CONTREVENANT

Lire au contrevenant: (y compris les adultes et les jeunes contrevenants)

« Je vous retiens dans le but d'obtenir un prélèvement d'échantillon biologique pour la Banque nationale de données génétiques conformément à une autorisation de prélèvement émise en vertu du Code criminel du Canada. J'ai le devoir de vous informer que vous avez le droit d'exiger et de retenir les services d'un conseiller juridique immédiatement. Vous avez le droit de téléphoner à un avocat de votre choix. Vous avez aussi droit aux services gratuits d'un avocat de l'aide juridique. »

« AVEZ-VOUS BIEN COMPRIS? » « DÉSIREZ-VOUS TÉLÉPHONER À UN AVOCAT MAINTENANT? »

Lire au contrevenant: (y compris les adultes et les jeunes contrevenants)

« Conformément à l'article 487.07(1) du Code criminel : »

1. « J'ai le devoir de vous informer que je détiens une ordonnance/autorisation de prélèvement émise par un juge me permettant de prélever des substances corporelles aux fins d'analyses judiciaires d'ADN. » (Présenter ou lire l'ordonnance/autorisation au contrevenant.)
   
   
2. « Un prélèvement de cheveux sera effectué en retirant de 6 à 8 cheveux de votre tête et en déposant les cheveux sur une carte de prélèvement qui sera transmise à la Banque nationale de données génétiques aux fins d'analyses. »
   
   
3. « La Banque nationale de données génétiques analysera votre prélèvement de cheveux et produira un profil génétique qui sera conservé par la Banque nationale de données génétiques et comparé aux preuves recueillies sur les lieux de crimes. »
   
   
4. « Je dois vous prévenir que pendant cette procédure, si requis, la force nécessaire sera utilisée pour obtenir ce prélèvement de cheveux. »
   
5. Conformément à l'autorité prévue à l'article 487.07(3) du Code criminel et aux exigences de l'article 2 du Reglement sur l'identification par les empreintes génétiques ainsi modifié, des empreintes génétiques seront prises aux fins de la Loi sur l'identificatin par les empreintes génétiques.

PROCÉDURE À SUIVRE POUR UN PRÉLÈVEMENT DE CHEVEUX

• Préparez la surface de prélèvement, par exemple en plaçant une serviette de papier propre sur cette surface.

• Mettez des gants et un masque jetables.
  
  
• Prenez une série complète d'empreintes digitales sur le formulaire 3801 et remplissez TOUTES les sections du formulaire.
  
  
• Prenez les empreintes digitales des index gauche et droit sur la carte de prélèvement (formulaire 3800) et remplissez TOUTES les sections du formulaire.
  
  
• Demandez au contrevenant de se laver les mains afin d'enlever l'encre.
  
  
  
• Soulevez le rabat protecteur de la carte de prélèvement (formulaire 3802) ainsi que le rabat de plastique transparent qui recouvre la bande adhésive.
  
  
• Manipulez la carte de prélèvement par les côtés seulement.
  
  
• Séparez quelques cheveux et, avec deux doigts, suivez les cheveux jusqu'à leur racine. Avec l'autre main, tirez rapidement les cheveux en prenant soin de retirer aussi la gaine épithéliale des cheveux.
  
  
• Placez de 6 à 8 cheveux sur la carte de prélèvement (formulaire 3800) en prenant soin de placer la racine des cheveux AU-DESSUS de la bande adhésive.
  
  
• Replier le plastique transparent ainsi que le rabat protecteur de la carte de prélèvement.
  
  
• Insérez la carte de prélèvement dans l'enveloppe Mylar.
  
  
• Scellez l'enveloppe Mylar et inscrivez vos initiales en travers du sceau.
  
  
• Placez l'enveloppe Mylar scellée dans un sac de plastique de 8 pouces par 10 pouces en y insérant :
  
  
  1. Une copie de l'ordonnance/autorisation de prélèvement;
  2. Le formulaire des empreintes digitales (formulaire 3801);
  3. La demande d'analyse (formulaire C-414 ou autre);
  4. Les deux codes à barres additionnels (à l'usage du laboratoire).
     
     
• Jetez les gants et le masque dans un contenant pour matériel à biorisques.
  
  
• Rédigez les notes appropriées et le rapport pour le juge (formule 5.07).
  
  
• Envoyer le prélèvement et toute la documentation requise à la Banque nationale de données génétiques par service de messagerie ou courrier recommandé SEULEMENT à l'adresse suivante:

  Banque nationale de données génétiques C.P. 8885 1200, promenade Vanier SNP/Lab, Quai #1 Ottawa (Ontario) K1G 3M8

  
  
  NOTES ADDITIONNELLES : (Inscrivez qui a fait l'objet du prélèvement, où le prélèvement a eu lieu et toute autre remarque importante.) ______________________________________________________________ ______________________________________________________________ ______________________________________________________________ ______________________________________________________________ ___________________________________________________
  
  

Date :                          Heure :                      Signature :

* Gardez cette liste de vérification dans vos dossiers personnels

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