INFRACTIONS SECONDAIRES ADDITIONNELLES (MILITAIRES) SELON LA LOI SUR LA DÉFENSE NATIONALE

1. Violence envers une personne apportant du matériel aux forces de Sa Majesté (alinéa 77(a))
2. Mutinerie avec violence (article 79)
3. Violence envers un supérieur (article 84)
4. Violence envers une personne sous la garde de qui on est placé (alinéa 87(b))
5. Mauvais traitements à un subalterne (article 95)
6. Acte dommageable relatif aux aéronefs (alinéa 107(a))
7. Négligence dans la manutention de matières dangereuses (article 127)

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