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LISTE
DE VÉRIFICATION-PRÉLÈVEMENT BUCCAL
DEVOIR DE L'AGENT DE LA PAIX D'INFORMER LE CONTREVENANT
Lire au contrevenant: (y compris les adultes et les jeunes
contrevenants)
«
Je vous retiens dans le but d'obtenir un prélèvement d'échantillon
biologique pour la Banque nationale de données génétiques, conformément
à une autorisation de prélèvement émise en vertu du Code criminel
du Canada. J'ai le devoir de vous informer que vous avez le
droit d'exiger et de retenir les services d'un conseiller juridique
immédiatement. Vous avez le droit de téléphoner à un avocat de
votre choix. Vous avez aussi droit aux services gratuits d'un
avocat de l'aide juridique. »
«
AVEZ-VOUS BIEN COMPRIS? » « DÉSIREZ-VOUS TÉLÉPHONER À UN AVOCAT
MAINTENANT? »
Lire au contrevenant: (y compris les adultes et les jeunes
contrevenants)
«
Conformément à l'article 487.07(1) du Code criminel : »
- «J'ai
le devoir de vous informer que je détiens une ordonnance/autorisation
de prélèvement émise par un juge me permettant de prélever des
substances corporelles aux fins d'analyses judiciaires d'ADN.
» (Présenter ou lire l'ordonnance/autorisation au contrevenant.)
- « Un prélèvement
buccal sera effectué en insérant un écouvillon recouvert
de caoutchouc mousse dans votre bouche et en grattant l'intérieur
de votre bouche pour obtenir des cellules. Ce prélèvement sera
déposé sur une carte de prélèvement qui sera transmise à la
Banque nationale de données génétiques aux fins d'analyses.
»
- « La Banque
nationale de données génétiques analysera votre prélèvement
buccal et produira un profil génétique qui sera conservé par
la Banque nationale de données génétiques et comparé aux preuves
recueillies sur les lieux de crimes. »
- « Je dois
vous prévenir que pendant cette procédure, si requis, la force
nécessaire sera utilisée pour obtenir ce prélèvement buccal.
»
- Conformément à l'autorité prévue à l'article 487.07(3) du Code criminel et aux exigences de l'article 2 du Reglement sur l'identification par les empreintes génétiques ainsi modifié, des empreintes génétiques seront prises aux fins de la Loi sur l'identificatin par les empreintes génétiques.
PROCÉDURE À SUIVRE POUR UN PRÉLÈVEMENT BUCCAL
- Préparez
la surface de prélèvement, par exemple en plaçant une serviette
de papier propre sur cette surface.
- Mettez des gants et un masque jetables.
- Prenez
une série complète d'empreintes digitales sur le formulaire
3801 et remplissez TOUTES les sections du formulaire.
- Prenez
les empreintes digitales des index gauche et droit sur la carte
de prélèvement (formulaire 3800) et remplissez TOUTES les sections
du formulaire.
- Demandez
au contrevenant de se laver les mains afin d'enlever l'encre.
- Insérez
tous les sachets déshydratants à l'intérieur de l'enveloppe
Mylar.
- Soulevez
le rabat protecteur de la carte de prélèvement (formulaire 3800).
- Manipulez
la carte de prélèvement par les côtés seulement.
- Retirez
l'écouvillon à embout de caoutchouc mousse de
son emballage stérile.
- Insérez
l'embout de caoutchouc mousse dans la bouche du contrevenant
et attendez qu'il soit entièrement humide.
- Frottez
l'intérieur des joues, la langue et les gencives avec l'embout
de caoutchouc mousse faisant un mouvement de haut en bas.
- Appuyez
fermement les deux côtés de l'embout de caoutchouc mousse sur
un des cercles de la carte de prélèvement (formulaire 3800)
en faisant un mouvement de balancier.
- Répétez
cette dernière étape sur le deuxième cercle de
la carte de prélèvement. Inscrivez un X (avec un crayon de plomb)
dans les cercles QUI NE CONTIENNENT PAS de prélèvement.
- Replier
le rabat protecteur de la carte de prélèvement (formulaire 3800).
- Insérez
la carte de prélèvement dans l'enveloppe Mylar.
- Scellez
l'enveloppe Mylar et inscrivez vos initiales en travers du sceau.
- Placez
l'enveloppe Mylar scellée dans un sac de plastique de 8 pouces
par 10 pouces en y insérant :
- Une
copie de l'ordonnance/autorisation de prélèvement;
- Le
formulaire des empreintes digitales (formulaire 3801);
- La
demande d'analyse (formulaire C-414 ou autre).
- Jetez l'embout
de caoutchouc mousse, les gants et le masque dans un contenant
pour matériel à biorisques.
- Rédigez
les notes appropriées et le rapport pour le juge (formule 5.07).
- Envoyer le prélèvement et toute la documentation
requise à la Banque nationale de données génétiques
par service de messagerie ou courrier recommandé SEULEMENT
à l'adresse suivante:
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Banque nationale de données génétiques
C.P. 8885
1200, promenade Vanier SNP/Lab, Quai #1
Ottawa (Ontario) K1G 3M8
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NOTES ADDITIONNELLES : (Inscrivez qui a fait l'objet du prélèvement,
où le prélèvement a eu lieu et toute autre remarque importante.)
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Date
:
Heure : Signature
:
* Gardez cette liste de vérification dans vos dossiers
personnels
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