LISTE DE VÉRIFICATION - PRÉLÈVEMENT SANGUIN
DEVOIR DE L'AGENT DE LA PAIX D'INFORMER LE CONTREVENANT

Lire au contrevenant : (y compris les adultes et les jeunes contrevenants)

« Je vous retiens dans le but d'obtenir un prélèvement d'échantillon biologique pour la Banque nationale de données génétiques conformément à une autorisation de prélèvement émise en vertu du Code criminel du Canada. J'ai le devoir de vous informer que vous avez le droit d'exiger et de retenir les services d'un conseiller juridique immédiatement. Vous avez le droit de téléphoner à un avocat de votre choix. Vous avez aussi droit aux services gratuits d'un avocat de l'aide juridique. »

« AVEZ-VOUS BIEN COMPRIS? » « DÉSIREZ-VOUS TÉLÉPHONER À UN AVOCAT MAINTENANT? »

Lire au contrevenant: (y compris les adultes et les jeunes contrevenants)

« Conformément à l'article 487.07(1) du Code criminel : »

1. « J'ai le devoir de vous informer que je détiens une ordonnance/autorisation de prélèvement émise par un juge me permettant de prélever des substances corporelles aux fins d'analyses judiciaires d'ADN. » (Présenter ou lire l'ordonnance/autorisation au contrevenant.)
   
   
2. « Un prélèvement sanguin sera effectué en piquant le bout d'un de vos doigts avec une lancette stérile et en déposant les gouttes de sang sur une carte de prélèvement qui sera transmise à la Banque nationale de données génétiques aux fins d'analyses. »
   
   
3. « La Banque nationale de données génétiques analysera votre prélèvement sanguin et produira un profil génétique qui sera conservé par la Banque nationale de données génétiques et comparé aux preuves recueillies sur les lieux de crimes. »
   
4. « Je dois vous prévenir que pendant cette procédure, si requis, la force nécessaire sera utilisée pour obtenir ce prélèvement sanguin. »
   
5. Conformément à l'autorité prévue à l'article 487.07(3) du Code criminel et aux exigences de l'article 2 du Reglement sur l'identification par les empreintes génétiques ainsi modifié, des empreintes génétiques seront prises aux fins de la Loi sur l'identificatin par les empreintes génétiques.

PROCÉDURE À SUIVRE POUR UN PRÉLÈVEMENT SANGUIN

• Préparez la surface de prélèvement, par exemple en plaçant une serviette de papier propre sur cette surface.

• Mettez des gants et un masque jetables.
  
  

• Prenez une série complète d'empreintes digitales sur le formulaire 3801 et remplissez TOUTES les sections du formulaire.
  
  
• Prenez les empreintes digitales des index gauche et droit sur la carte de prélèvement (formulaire 3800) et remplissez TOUTES les sections du formulaire.
  
  
• Demandez au contrevenant de se laver les mains afin d'enlever l'encre.
  
  
  
• Essuyez le doigt avec le tampon d'alcool et demandez au contrevenant de secouer sa main pour permettre au sang de se rendre jusqu'au bout des doigts.
  
  
• Insérez tous les sachets déshydratants à l'intérieur de l'enveloppe Mylar.
  
  
• Soulevez le rabat protecteur de la carte de prélèvement (formulaire 3800).
  
  
• Manipulez la carte de prélèvement par les côtés seulement.
  
  
• Préparez la lancette (voir les directives d'utilisation de la lancette ci-jointes) et piquez le bout du doigt.
  
  
• Massez le doigt à partir de la base jusqu'au bout du doigt. Mettez un peu de pression sur le bout du doigt jusqu'à ce qu'une goutte de sang se forme. Appuyez le doigt sur la carte de prélèvement (formulaire 3800). Répéter jusqu'à ce que tous les quatre cercles comportent une tache de la taille d'une efface de crayon (environ 1 cm)
  
  
• Remettez au contrevenant un papier mouchoir pour qu'il puisse arrêter le saignement.
  
  
• Replier le rabat protecteur de la carte de prélèvement (formulaire 3800) sur la surface du prélèvement.
  
  
• Insérez la carte de prélèvement dans l'enveloppe Mylar.
  
  
• Scellez l'enveloppe Mylar et inscrivez vos initiales en travers du sceau.
  
  
• Placez l'enveloppe Mylar scellée dans un sac de plastique de 8 pouces par 10 pouces en y insérant :
  1. Une copie de l'ordonnance/autorisation de prélèvement;
  2. Le formulaire des empreintes digitales (formulaire 3801);
  3. La demande d'analyse (formulaire C-414 ou autre).
     
     
• Jetez la lancette, les gants et le masque dans un contenant pour matériel à biorisques.
  
  
• Rédigez les notes appropriées et le rapport pour le juge (formule 5.07).
  
  
• Envoyer le prélèvement et toute la documentation requise à la Banque nationale de données génétiques par service de messagerie ou courrier recommandé SEULEMENT à l'adresse suivante:

  Banque nationale de données génétiques C.P. 8885 1200, promenade Vanier SNP/Lab, Quai #1 Ottawa (Ontario) K1G 3M8

NOTES ADDITIONNELLES : (Inscrivez qui a fait l'objet du prélèvement, où le prélèvement a eu lieu et toute autre remarque importante.)

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Date :                       Heure :                          Signature :

* Gardez cette liste de vérification dans vos dossiers personnels

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