LE PROJET DE LOI C-104 ET LE PROJET DE LOI C-3:
QUOI DE NEUF?

On confond souvent le projet de loi C-3 et le projet de loi C-104. Il est important de reconnaître qu'il s'agit de deux mesures législatives différentes, visant deux objectifs différents.

Le projet de loi C-104 est entré en vigueur en juillet 1995. Ce texte de loi modifie le Code criminel et la Loi sur les jeunes contrevenants. Le projet de loi C-104 habilite un juge à délivrer un mandat permettant à la police de prélever auprès de suspects, au cours d'une enquête criminelle, des échantillons biologiques en vue d'une analyse génétique et d'une comparaison avec la preuve laissée sur les lieux d'un crime.

Le projet de loi C-3 a reçu la sanction royale en décembre 1998. Ce texte de loi, ainsi que les modifications connexes contenues dans le projet de loi
S-10, ont été adoptés le 30 juin 2000. Les projets de loi C-3 et S-10 établissent une Banque nationale de données génétiques, et habilitent un juge à émettre une ordonnance/autorisation permettant à la police de prélever des échantillons biologiques auprès de contrevenants déclarés coupables de certaines infractions désignées, afin de les intégrer à la Banque nationale de données génétiques.

En plus des différences qui existent entre les deux lois, il y a d'importantes différences dans le processus de prélèvement des échantillons et les trousses utilisées pour le prélèvement d'échantillons. Ces changements traitent, en particulier, de certaines des préoccupations en matière de protection des renseignements personnels qui ont été soulevées au cours de l'élaboration des projets de loi C-3 et S-10.

Le tableau ci-dessous montre certaines des différences fondamentales entre le projet de loi C-104 et les projets de loi C-3 et S-10.


Projet de loi C-104 (1995)
Loi concernant un mandat

Projets de loi C-3 et S-10 (2000)
Loi sur l'identification par les empreintes génétiques
  • Mandat requis
  • Ordonnance/autorisation de la cour requise.
  • Infractions désignées
  • Surtout les infractions violentes/sexuelles graves
  • Infractions désignées
  • Surtout les infractions violentes/sexuelles graves
  • Échantillons prélevés auprès de suspects seulement.
  • Ordonnance de prélèvement basée sur des motifs raisonnables
  • Échantillons prélevés auprès de contrevenants condamnés seulement
  • Ordonnance de prélèvement fondée sur la condamnation
  • Échantillons envoyés au laboratoire régional, qui se charge de l'analyse génétique
  • Échantillons envoyés à la Banque nationale de données génétiques, qui se charge de l'analyse génétique
  • Les échantillons sont conservés à titre de preuve aux fins de l'enquête criminelle
  • Les échantillons sont conservés afin d'être utilisés/extraits par la Banque nationale de données génétiques

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Date de publication: 2001-04-22
Dernières modifications: 2003-04-10