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AFFIDAVIT
(ÉTIQUETTES
DE RETOUCHE / "RE-TABS")
Si
l'agent de la paix place deux étiquettes de retouche "re-tabs"
au verso de la carte de prélèvement d'échantillon et que le juge
refuse à l'agent de la paix l'autorisation délivrée par la formule
5.09 (Autorisation de prélèvement d'échantillons supplémentaires
de substances corporelles pour analyse génétique), l'agent doit
fournir à la Banque nationale de données génétiques l'information
suivante
AFFIDAVIT (Étiquettes de retouche
/ "re-tabs")
- Je,
__________________(nom, grade, numéro de plaque, service
de police), reconnais avoir prélevé un échantillon biologique
de ________________ (nom du contrevenant et DDN) le__________________
(date et heure) à l'aide du matériel qui est fourni dans la
trousse de prélèvement à usage unique provenant de la Banque
nationale de données génétiques.
- L'échantillon
biologique a été prélevé de__________________________ (nom du
contrevenant), ainsi que ses empreintes digitales sur le formulaire
d'identification dactyloscopique (3801), et les deux prélèvements
proviennent du même contrevenant à la même occasion le__________________________
(date et heure).
- Je, _________________________(nom),
reconnais avoir fixé deux étiquettes de retouche "re-tabs"
au verso de la carte de prélèvement d'échantillon (formule 3800)
et confirme que les empreintes digitales sur ces deux étiquettes
de retouche sont celles de ___________________________ (nom
du contrevenant).
- Je,__________________________
(nom), peux affirmer qu'il n'y a aucune possibilité d'avoir
l'échantillon biologique d'une autre personne sur la carte de
prélèvement d'échantillon (3800) et les empreintes digitales
de quelqu'un d'autre sur le formulaire d'identification dactyloscopique
(3801), et que les deux prélèvements appartiennent à ____________________________(nom
du contrevenant).
- Je, _______________________(nom),
reconnais n'avoir échantillonné aucun autre contrevenant à la
même occasion le ______________________ (date et heure).
Signature de l'agent :____________________ Date: ____________________
Nom
et grade de l'agent :__________________________________________
(en lettres moulées S.V.P.)
Autre(s)
signature(s) :____________________ Date:____________________ (selon
le cas)
Autre
nom, titre et grade : _________________________________________
(en lettres moulées S.V.P.)
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