AFFIDAVIT (EMPREINTES MANQUANTES)

Si l'agent de la paix omet/oublie de procéder au prélèvement des empreintes des deux index au verso de la carte de prélèvement d'échantillon et que le juge refuse à l'agent de la paix l'autorisation délivrée par la formule 5.09 (Autorisation de prélèvement d'échantillons supplémentaires de substances corporelles pour analyse génétique), l'agent doit fournir à la Banque nationale de données génétiques l'information suivante :

Affidavit (empreintes manquantes)

1. Je,__________________ (nom, grade, numéro de plaque, service de police), reconnais avoir prélevé un échantillon biologique de ________________ (nom du contrevenant et DDN) le__________________ (date et heure) à l'aide du matériel qui est fourni dans la trousse de prélèvement à usage unique provenant de la Banque nationale de données génétiques.
   
   
   
2. L'échantillon biologique a été prélevé de)__________________________ (nom du contrevenant), ainsi que ses empreintes digitales sur le formulaire d'identification dactyloscopique (3801), et les deux prélèvements proviennent du même contrevenant à la même occasion le____________________ (date et heure).
   
   
   
3. Je, ____________________(nom), reconnais ne pas avoir placé les empreintes du contrevenant au verso de la carte de prélèvement d'échantillon (3800).
   
   
4. Je, __________________________(nom), peux affirmer qu'il n'y a aucune possibilité d'avoir l'échantillon biologique d'une autre personne sur la carte de prélèvement d'échantillon (3800) et les empreintes digitales de quelqu'un d'autre sur le formulaire d'identification dactyloscopique (3801), et que les deux prélèvements appartiennent à _____________________________(nom du contrevenant).
   
   
   
5. Je,________________________ (nom), reconnais n'avoir échantillonné aucun autre contrevenant à la même occasion le _________________ (date et heure).

Signature de l'agent:_____________________ Date: ____________________

Nom et grade de l'agent :__________________________________________
(en lettres moulées S.V.P.)

Autre(s) signature(s) :____________________Date:_____________________
(selon le cas)

Autre nom, titre et grade :__________________________________________
(en lettres moulées S.V.P.)

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