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AFFIDAVIT
(CODE
À BARRES ALTÉRÉ)
Si
l'agent de la paix soumet une carte de prélèvement d'échantillon
avec un code à barres altéré et que le juge refuse à l'agent de
la paix l'autorisation délivrée par la formule 5.09 (Autorisation
de prélèvement d'échantillons supplémentaires de substances corporelles
pour analyse génétique), l'agent doit fournir à la Banque nationale
de données génétiques l'information suivante :
Affidavit (Code
à barres altéré)
- Je, __________________(nom,
grade, numéro de plaque, service de police), reconnais
avoir prélevé un échantillon biologique de________________ (nom
du contrevenant et DDN) le _________________(date et heure)
à l'aide du matériel qui est fourni dans la trousse de prélèvement
à usage unique provenant de la Banque nationale de données génétiques.
- L'échantillon
biologique a été prélevé de__________________________ (nom du
contrevenant), ainsi que ses empreintes digitales sur le formulaire
d'identification dactyloscopique (3801), et les deux prélèvements
proviennent du même contrevenant à la même occasion le _______________________(date
et heure).
- Je, _____________________________(nom),
reconnais avoir remplacé le code à barres de la carte de prélèvement
d'échantillon avec un nouveau code à barres correspondant au
formulaire d'identification dactyloscopique (3801).
- Je, ____________________________(nom),
peux affirmer qu'il n'y a aucune possibilité d'avoir l'échantillon
biologique d'une autre personne sur la carte de prélèvement
d'échantillon (3800) et les empreintes digitales de quelqu'un
d'autre sur le formulaire d'identification dactyloscopique (3801),
et que les deux prélèvements appartiennent à _____________________________(nom
du contrevenant).
- Je,_________________________
(nom), reconnais n'avoir échantillonné aucun autre contrevenant
à la même occasion le __________________ (date et heure).
Signature
de l'agent:____________________ Date: _____________________
Nom
et grade de l'agent : ___________________________________________________________
en lettres moulées S.V.P.)
Autre(s)
signature(s) :____________________ Date:____________________ (selon
le cas)
Autre
nom, titre et grade :_________________________________
(en lettres moulées S.V.P.)
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