FORMULE 5.09
(Paragraphe 487.091(1))

AUTORISATION DE PRÉLÈVEMENT D'ÉCHANTILLONS SUPPLÉMENTAIRES DE SUBSTANCES CORPORELLES POUR ANALYSE GÉNÉTIQUE

Canada,
Province de ................,
(circonscription territoriale)

Aux agents de la paix de (circonscription territoriale):

Attendu que des échantillons de substances corporelles de (nom du contrevenant) ont été prélevés en exécution de l'ordonnance visée aux articles 487.051 ou 487.052 du Code criminel ou en vertu de l'autorisation délivrée au titre de l'article 487.055 de cette loi;

Attendu que, le (jour/mois/année), il a été déterminé qu'un profil d'identification génétique ne pouvait, pour les raisons suivantes, être établi à partir des échantillons :

*ep

Et attendu que (nom de l'agent de la paix), agent de la paix de cette circonscription territoriale, a demandé que soit autorisé, pour analyse génétique, le prélèvement - en conformité avec le paragraphe 487.06(1) du Code criminel - du nombre d'échantillons supplémentaires de substances corporelles de (nom du contrevenant) jugé nécessaire à cette fin;

Les agents de la paix de cette circonscription territoriale sont autorisés à procéder - ou à faire procéder sous leur autorité - au prélèvement en question, pourvu que la personne effectuant celui-ci soit capable d'y procéder du fait de sa formation ou de son expérience et, si elle n'est pas un agent de la paix, qu'elle agisse sous l'autorité d'un tel agent;

Je donne cette autorisation sous réserve des modalités suivantes que j'estime indiquées pour assurer le caractère raisonnable du prélèvement dans les circonstances :

Fait le .......... jour de ........... en l'an de grâ ce........,à............. .

........................................
(Signature du juge de la cour provinciale)

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