FORMULE 5.08
(Paragraphe 487.091(1))

DEMANDE D'AUTORISATION DE PRÉLÈVEMENT D'ÉCHANTILLONS SUPPLÉMENTAIRES DE SUBSTANCES CORPORELLES POUR ANALYSE GÉNÉTIQUE

Canada,
Province de ................,
(circonscription territoriale)

Moi, (nom de l'agent de la paix) (profession) de ........ dans (circonscription territoriale), je présente une demande d'autorisation de prélèvement d'échantillons supplémentaires de substances corporelles pour analyse génétique.

Attendu que des échantillons de substances corporelles de (nom du contrevenant) ont été prélevés en exécution de l'ordonnance visée aux articles 487.051 ou 487.052 du Code criminel ou en vertu de l'autorisation délivrée au titre de l'article 487.055 de cette loi (joindre une copie de l'ordonnance ou de l'autorisation);

Et attendu que, le (jour/mois/année), il a été déterminé qu'un profil d'identification génétique ne pouvait, pour les raisons suivantes, être établi à partir de ces échantillons :

*ep

Je demande, au titre du paragraphe 487.091(1) du Code criminel, que soit autorisé, pour analyse génétique, le prélèvement - en conformité avec le paragraphe 487.06(1) de cette loi - du nombre d'échantillons supplémentaires de substances corporelles de (nom du contrevenant) jugé nécessaire à cette fin, étant entendu que la personne effectuant le prélèvement doit être capable d'y procéder du fait de sa formation ou de son expérience et, si elle n'est pas un agent de la paix, qu'elle doit agir sous l'autorité d'un tel agent.

Fait le .......... jour de.......... en l'an de grâce.....,à............. .

.........................................
(Signature du demandeur)

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