FORMULE 5.06
(paragraphe 487.055(1))

AUTORISATION DE PRÉLÈVEMENT DE SUBSTANCES CORPORELLES POUR ANALYSE GÉNÉTIQUE

Canada,
Province de................,
(circonscription territoriale)

Aux agents de la paix de (circonscription territoriale):

Attendu que (nom du contrevenant), avant le 30 juin, 2000 selon le cas :

(a) avait été déclaré délinquant dangereux au sens de la partie XXIV du Code criminel;

(b) avait été déclaré délinquant dangereux ou délinquant sexuel dangereux au sens de la partie XXI du Code Criminel, chapitre C-34 des Statuts révisés du Canada de 1970, dans ses versions antérieures au 1er janvier 1988;

(c) avait été déclaré coupable de meurtre;

(c.1) avait été déclaré coupable de tentative de meurtre ou de complot pour commettre un meurtre ou faire assassiner une autre personne, pour lequel, à la date de la demande, il purgeait une peine d'emprisonnement

(d) avait été déclaré coupable d'une infraction sexuelle au sens du paragraphe 487.055(3) du Code Criminel pour laquelle, à la date de la demande, il purgeait une peine d'emprisonnement;

(e) avait été déclaré coupable d'un homicide involontaire coupable pour lequel, à la date de la demande, il purgeait une peine d'emprisonnement;

Attendu que (nom de l'agent de la paix), agent de la paix de cette circonscription territoriale, a demandé que soit autorisé, pour analyse génétique, le prélèvement - en conformité avec le paragraphe 487.06(1) du Code criminel - du nombre d'échantillons de substances corporelles de (nom du contrevenant) jugé nécessaire à cette fin;

Et attendu que j'ai pris en compte le casier judiciaire de l'intéressé et la nature de l'infraction et les circonstances de sa perpétration ainsi que l'effet que la présente autorisation aurait sur sa vie privée et la sécurité de sa personne;

Les agents de la paix de la circonscription territoriale sont autorisés à procéder - ou à faire procéder sous leur autorité - au prélèvement en question, pourvu que la personne effectuant celui-ci soit capable d'y procéder du fait de sa formation ou de son expérience et, si elle n'est pas un agent de la paix, qu'elle agisse sous l'autorité d'un tel agent;

Je donne cette autorisation sous réserve des modalités suivantes que j'estime indiquées pour assurer le caractère raisonnable du prélèvement dans les circonstances :

Fait le .......... jour de ........... en l'an de grâ ce........,à............. .
........................................
(Signature du juge de la cour provinciale) *ep

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