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FORMULE
28.1
(paragraphe 487.03(2))
VISA DE L'ORDONNANCE OU DE L'AUTORISATION
Canada,
Province de .............
(circonscription territoriale)
Conformément
à la demande qui m'a été adressée ce jour, j'autorise par
les présentes l'exécution de la présente ordonnance (dans
le cas d'une ordonnance rendue au titre des articles 487.051
ou 487.052) ou l'exécution de la présente autorisation (dans
le cas d'une autorisation délivrée au titre des articles
487.055 ou 487.091) dans (circonscription territoriale).
Fait
le ... jour de ......
en l'an de grâce ...., à ...... ...............................
Juge de la cour provinciale
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