FORMULE 28.1
(paragraphe 487.03(2))
VISA DE L'ORDONNANCE OU DE L'AUTORISATION


Canada,
Province de .............
(circonscription territoriale)

Conformément à la demande qui m'a été adressée ce jour, j'autorise par les présentes l'exécution de la présente ordonnance (dans le cas d'une ordonnance rendue au titre des articles 487.051 ou 487.052) ou l'exécution de la présente autorisation (dans le cas d'une autorisation délivrée au titre des articles 487.055 ou 487.091) dans (circonscription territoriale).

Fait le ... jour de ......
en l'an de grâce ...., à ...... ...............................
Juge de la cour provinciale


RETOUR À LA PAGE DES FORMULES

Date de publication: 2001-04-22
Dernières modifications: 2003-04-10