Législation

	Loi sur l`identification par les empreintes génétiques
	Règlement sur l'idendification par les empreintes génétiques télécharger en pdf
	Règlement modifiant le règlement sur l'idendification par les empreintes génétiques télécharger en pdf
	Règlements
	Liste des infractions désignées- article 487.04 du Code Criminel du Canada   [download in pdf]