Foire aux questions


Q1: Quels sont les protocoles en place à la BNDG pour garantir le respect de la vie privée en ce qui concerne les échantillons d'ADN provenant de contrevenants condamnés?
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Q2: La trousse contiendra-t-elle des exemplaires supplémentaires du formulaire 3801 (identification dactyloscopique)?
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Q3: Peut-on prendre des empreintes digitales au verso du formulaire 3801 (identification dactyloscopique)?
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Q4: Si les empreintes prises sur les formulaires 3800 ou 3801 sont brouillées, peut-on se servir d'étiquettes de retouche (re-tabs) pour recommencer?
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Q5: S'il y a du sang dans un échantillon buccal, sera-t-il rejeté?
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Q6: Si la personne prend des médicaments, cela affectera-t-il son profil génétique?
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Q7:

a) Un policier peut-il vérifier si le profil d'un contrevenant existe déjà dans la BNDG avant d'effectuer un prélèvement sur ordonnance du tribunal?

b) Une fois qu'un échantillon a été prélevé d'un contrevenant aux fins de la Loi sur l'identification par les empreintes génétiques, et que le profil est dans la BNDG doit-on en prélever un autre s'il est condamné à nouveau?

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Q8: Qu'arrivera-t-il si un appel est déposé contre une condamnation, mais qu'il faut attendre un ou deux ans avant qu'il ne soit réglé?
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Q9: Qui est responsable de procéder aux prélèvements rétroactifs?
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Q10: Si un contrevenant a reçu une transfusion ou subi une transplantation de la moelle osseuse, de quelle façon cela affectera-t-il l'échantillon sanguin et son profil génétique?
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Q11: Devrait-on filmer chaque processus de prélèvement sur bande-vidéo?
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Q12: Le gaz poivré peut-il affecter le papier FTA ou la carte de prélèvement?
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Q13: Y a-t-il un risque que du matériel génétique se trouvant sur la face intérieure du rabat protecteur de la carte de prélèvement se transfère sur le papier FTA de la carte?
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Q14: Si une personne boit du café (ou du jus, de la boisson gazeuse, etc.) avant de fournir un échantillon buccal, cela affectera-t-il l'échantillon et le profil génétique qui en résultera?
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Q15: S'il reste un peu d'encre après la prise d'empreintes digitales, cela affectera-t-il l'échantillon de sang?
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Q16: Fournira-t-on un modèle d'affidavit (motifs raisonnables) à utiliser pour demander un mandat après qu'une correspondance a été établie entre un profil génétique enregistré dans le fichier de criminalistique et celui d'un contrevenant? (P. ex. modèle semblable à celui dont on dispose déjà pour les mandats d'alcootest.) S'agit-il du seul motif nécessaire pour obtenir un second mandat pour vérifier la correspondance?
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Q17: Le personnel de la Banque de données sera-t-il appelé à témoigner devant le tribunal?
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Q18: Un policier peut-il demander que le profil de l'auteur présumé d'une infraction autre qu'une infraction désignée (infractions primaires ou secondaires) soit comparé avec les profils contenus dans le fichier de criminalistique?
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Q19: Lorsqu'un contrevenant décède, son profil génétique et sa carte de pélèvement d'échantillon sont-ils retirés de la Banque de données et, dans l'affirmative, combien de temps après son décès?
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Q20: Si un libéré conditionnel ne se présente pas après avoir reçu une sommation et que, dans l'intervalle, sa libération conditionnelle prend fin, peut-on tout de même obtenir un mandat d'arrestation pour procéder au prélèvement?
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Q21: Pour les formules (ordonnance, autorisation), qui conserve les documents originaux? Dans le cas d'un appel, si le tribunal conserve les originaux et qu'on en a besoin pour l'appel, qu'arrivera-t-il? Quelle copie envoie-t-on à la BNDG avec la trousse?
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Q22: Est-il possible qu'au cours des cinq à dix prochaines années, on apporte des modifications à la Loi pour permettre le prélèvement d'ADN au moment d'une arrestation?
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Q23: Pour un mandat délivré pour vérifier une correspondance entre le fichier de criminalistique et le fichier des condamnés, utilise-t-on la formule 5.02?
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Q24: Pendant combien de temps peut-on détenir un contrevenant qui refuse de donner un échantillon de sang aux fins d'exécution d'une ordonnance ou d'une autorisation de prélèvement biologique? Peut-on déposer contre lui une accusation d'entrave aux termes de l'article 129 du Code criminel?
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Q25: À qui incombe-t-il d'informer la Banque de données lorsqu'un contrevenant obtient gain de cause en appel? Ceci est nécessaire afin que le profil génétique soit retiré de la Banque de données et que la documentation pertinente soit détruite.
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Q26: Comment la Banque nationale de données génétiques contribuera-t-elle à un environnement plus sécuritaire pour tous les Canadiens ?
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Q27: Comment l'information figurant dans la Banque de données génétiques sera-t-elle utilisée?
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Q28: Est-ce que les contrevenants condamnés qui purgent déjà une peine peuvent être obligés de fournir un échantillon biologique aux fins de dépôt dans la banque de données ?
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Q29: Est-ce que les criminels qui sont accusés avant l'adoption de la loi, mais condamnés après l'adoption, sont tenus de fournir des échantillons biologiques pour fins de dépôt dans la banque de données ?
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Q30: Pourquoi le gouvernement limite-t-il la gamme d'infractions pour lesquelles on peut conserver des renseignements sur les échantillons biologiques?
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Q31: Pourquoi ne pas recueillir des échantillons biologiques au moment de l'arrestation plutôt qu'au moment de la condamnation?
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Q32: Qu'est-ce que le système CODIS?
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Q33: Qu'est-ce qu'une correspondance?
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Q34: Que se passe-t-il lorsqu'on obtient une correspondance entre des lieux de crime et que cette correspondance présente un lien avec un de mes dossiers?
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Q35: Que se passe-t-il lorsqu'on obtient une correspondance avec un profil du fichier des condamnés et que cette correspondance présente un lien avec un de mes dossiers?
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Q36: Une fois informé d'une correspondance entre un crime non élucidé et un condamné, que dois-je faire?
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Date de publication: 2001-04-22
Dernières modifications: 2004-12-23